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Note d'expert

En cas d’arrêt maladie concomitant à une mise à pied à titre disciplinaire, est-il possible d’en différer l’exécution ?

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Selon la jurisprudence, lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie pendant la période prévue pour l’exécution de la sanction, l’employeur ne peut en différer l’exécution.

Par ailleurs, il n’existe aucun texte autorisant l’employeur à ne pas déclarer la période de maladie à l’organisme de sécurité sociale qui versera, le cas échéant, des indemnités journalières pour la période.

Enfin, en matière de maintien de salaire employeur, une partie de la doctrine considère que l’employeur pourrait ne pas procéder à son maintien si la mise à pied à titre disciplinaire a été notifiée avant le début de l’arrêt maladie. Dans ce cas, c’est la première cause de suspension du contrat qui l’emporte. Toutefois, en cas de contestation par le salarié, il appartiendra au juge de trancher.

Sources :

Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-44.169


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