En quoi consiste et quel est l'objectif du mécanisme d'écrêtement en matière de CSG-CRDS ?
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- Auteur
- Stéphane BERTRAND
Le mécanisme d'écrêtement en matière de CSG-CRDS a pour objectif de garantir au salarié un montant de rémunération mensuelle équivalent au SMIC brut mensuel.
En effet, le prélèvement de la CSG-CRDS ne doit pas avoir pour effet que le montant net de la rémunération soit inférieur au SMIC brut.
Ce mécanisme ne s'applique que sur les revenus de remplacement tels que les allocations chômage, les allocations de reclassement (dans le cadre d'un congé de reclassement), les allocations d'activité partielle ....etc.
Source :
Article L. 136-1-2 II 4° du Code de la sécurité sociale
