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Note d'expert

Est-ce qu'un salarié en invalidité acquiert des congés payés pendant cette période ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

La loi ne prévoit pas l'acquisition de congés payés pendant une période de suspension liée à une invalidité et ce, quelque soit la catégorie de celle-ci.

Sous réserve d'usage ou de dispositions de la convention collective applicable, le salarié n'acquiert aucun droit à congés payés pendant cette période.

 

Source :

Article L. 3141-5 du Code du travail

 


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