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Note d'expert

Est-il possible d'engager une procédure disciplinaire contre un salarié en arrêt maladie suite à une altercation avec son hiérarchique ?

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2min

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Points à retenir :

  • Code du travail article L.1332-2 et 4 ;
  • Cass.soc. 9 octobre 2001 n°99-41-217 ;
  • Cass.soc 7 juillet 1993 n°91-42.964 ;
  • Cass.soc 7 juin 2006 n°04-43.819 ;
  • Cass.soc 19 janvier 2005 n°02-40.185.
  • Un fait fautif ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. La maladie du salarié n'entraîne ni la suspension ni l'interruption de ce délai.
  • Eu égard à l'importance de la sanction envisagée (mise à pied disciplinaire), l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien et dans l'hypothèse où ce dernier ne pourrait s'y rendre, il est admis de remplacer l'entretien par un échange de courrier, l'employeur rappelant les griefs, le salarié présentant éventuellement des arguments. 
  • Cette formalité essentielle accomplie (et même si le salarié ne s'est pas présenté ou n'a pas présenté d'arguments valables), l'employeur a un mois après la date de l'entretien (ou après la date limite fixée dans le courrier susvisé) pour notifier une sanction.
  • La notification est une chose, sa prise d'effet une autre dans la mesure où le salarié peut par des arrêts successifs décaler son retour. L'employeur pouvant indiquer sa prise d'effet au retour de l'intéressé.

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