Est-il possible de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant de salarié ?

Points à retenir :

• Article R. 2323-20 du Code du travail
• Lettre circulaire ACOSS n° 1986-17 du 14/02/1986
• Site URSSAF : « Les prestations liées aux activités sociales et culturelles»

• Il est tout à fait possible de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour la scolarisation de ses enfants.
• Aucune condition d'âge n'est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier le salarié de cette prise en charge. Cela résulte exclusivement de l'accord des parties au contrat.
• Il conviendra de valoriser un avantage en nature sur le bulletin de paie du salarié concerné. Les cotisations applicables à cet avantage sont déterminées suivant le régime de sécurité sociale applicable au salarié. Pour un salarié exerçant son travail en France, il s'agira de la France. 
• Par ailleurs, afin de déterminer les conditions d'octroi de cet avantage, notamment en termes de durée et de montant, il est opportun de rédiger un avenant au contrat de travail du salarié reprenant ces éléments.
• Il conviendra cependant de faire attention à l'égalité de traitement avec les autres salariés se trouvant dans une situation identique. 
• Il est ainsi préférable de ne pas réserver cet avantage à un salarié.
• Rappelons qu’en l’absence de CE ou de CSE, l’employeur qui accorderait des bons d’achat à l’ensemble des salariés ayant des enfants, à l’occasion de la rentrée scolaire, pourrait échapper au versement de cotisations sociales.
• Sont ainsi exonérés de cotisations sociales les bons d’achat attribués à l’occasion de la rentrée scolaire (et permettant l’achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire : papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro-informatique…), et qui ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (par enfant).