Faut-il arrondir le nombre de jours de congés payés acquis ?
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Points à retenir :
- Article L.3141-7 du Code du travail
- Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-27.319
- Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n’est pas un nombre entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Un salarié ayant travaillé 9 mois au cours de la période de référence a droit à 22,5 jours ouvrables de congés, qui devront être arrondis à 23.
- Cette règle d’arrondi ne peut être appliquée que sur le nombre de congés payés calculés pour l'année entière et non pas sur une fraction de ceux-ci.
