Impact d'un jour férié tombant sur un jour habituel de repos
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Points à retenir :
- Cass Soc 2 juillet 2002 n°00-40821
- Cass Soc 6 octobre 2010 n°09-16435
- Circulaire DRT 94-4 du 21 avril 1994 § IV-2-3
- Le Code du travail ne prévoit pas de récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos.
- La Cour de cassation confirme également qu'il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire ou de récupération du jour férié sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Position déjà adoptée par l'Administration : "De même, le salarié à temps partiel bénéficie du paiement des jours fériés prévus par une convention collective mais ne saurait prétendre à une indemnité lorsque le jour férié coïncide avec le jour où il ne travaille pas habituellement".
