Inaptitude : reprise du versement du salaire et nouvel arrêt maladie.

Points à retenir :

• Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691
• Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.792
• Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-16.460

• Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire.
• La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Par conséquent, pour l’employeur, le salarié continue d’être en inaptitude.
• Par ailleurs, la Cour interdit à l’employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s’agit pas d’un « maintien de salaire maladie » mais d’une obligation, pour l’employeur, de verser le salaire en l’absence de reclassement/licenciement.
• Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance. L'employeur a l'obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€.
• Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€.