L'employeur peut-il ne pas attribuer les chèques cadeaux et les chèques culture aux salariés en arrêt maladie ?
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Points à retenir :
- Question écrite n°43931, réponse Hervé Pellois JO AN du 6 mai 2014
- Des cadeaux et des chèques cadeaux peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou par le comité social et économique, ou par l'employeur en cas d'absence de CE ou de CSE.
- L'Administration admet une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions.
- Si ces conditions ne sont pas respectées, l'Urssaf réintégrera les cadeaux et chèques cadeaux dans l'assiette des cotisations.
- Les conditions d'attribution ne doivent pas être discriminatoires. Il y aura discrimination si un salarié est privé des chèques cadeaux ou des chèques culture pour des raisons subjectives (âge, appartenance syndicale, sexe...).
- Les critères d'attribution doivent par ailleurs être pertinents : pour que ces cadeaux ou chèques cadeaux ne soient pas considérés comme des rémunérations assujetissables à cotisations, ils ne doivent pas être attribués en fonction de l'activité professionnelle.
- Il n'est donc pas possible d'écarter de l'attribution des chèques cadeaux et des chèques culture des salariés absents pour maladie.
