L’employeur peut-il notifier un avertissement pendant l’arrêt maladie d’un salarié ?

Aucune disposition d'origine légale, administrative ou jurisprudentielle n'interdit à l'employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire pendant l'arrêt maladie d’un salarié.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Ce délai de prescription n'est pas suspendu par l'arrêt maladie.

En cas d’avertissement, par engagement des poursuites, il convient d'entendre le jour de la notification, c’est-à-dire, le jour de la présentation de la lettre recommandée ou celui de la remise de la lettre contre décharge.

Sources :

Article L. 1332-4 du Code du travail

Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983

Cass. soc., 13 juillet 1993, n° 91-42964