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Note d'expert

L'incidence d'un jour férié tombant un samedi dans le décompte des congés payés

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2min

Points à retenir :

  • Cass. soc., 4 déc. 1990, no 85-41.289 ;
  •  Cass. ass. plén., 21 mars 1997, no 92-44.778 ;
  • Le décompte des congés payés peut se faire en jours ouvrables ou ouvrés, la Cour de cassation admettant ce principe depuis les années 90, à la condition que le régime appliqué ne soit pas moins favorable. 
  • Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise (un samedi par exemple) et que le décompte est effectué en jours ouvrables, le jour férié, qui n'est pas ouvrable, prolonge d'un jour le congé payé. 
  • Ex : un salarié doit prendre 6 jours ouvrables de congés pour bénéficier d'une semaine complète de vacances. Ici, le samedi jour férié étant non ouvrable, le salarié se verra décompté uniquement 5 jours ouvrables de congés au lieu de 6. 
  • En revanche, lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés, un jour férié tombant un samedi, jour non ouvré, est sans incidence sur le décompte. 
  • Ex : un salarié doit prendre 5 jours de congé (sur un nombre total de 25) pour bénéficier d'une semaine de vacances. Le samedi n'est pas un jour ouvré. Pour ce salarié, le samedi férié ne change rien au décompte. 

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