L'indemnité compensatrice versée en cas d'inaptitude professionnelle a t-elle un impact sur le plafond de cotisations ?
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Points à retenir :
- Article L1226-14 du Code du travail
- Cass. soc. 15 juin 1999 n°97-15328
- Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale de préavis.
- Pour autant, selon la jurisprudence, cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis mais a un caractère indemnitaire tout en étant soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle ne reporte pas la date de cessation du contrat de travail.
- Il n'y a donc pas lieu de majorer le plafond d'une durée équivalente à cette indemnité compensatrice mais d'appliquer, lors de la dernière paie, le plafond de la période d'emploi.
