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Note d'expert

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit-elle une clause de garantie d’emploi en cas d’absence maladie du salarié?

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La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une clause de garantie d’emploi pendant tout le temps où l’arrêt de travail pour maladie du salarié fait l’objet d’une indemnisation à plein tarif.

La durée d’application de ladite clause est par conséquent fonction de l’ancienneté du salarié.

A titre d’exemple, si celui-ci justifie d’une ancienneté comprise entre 5 ans et 10 ans, il n’est pas possible de le licencier pendant les quatre premiers mois de son arrêt maladie.

Une fois que la clause de garantie d’emploi cesse de s’appliquer, l’employeur est en droit de rompre le contrat de travail de l’intéressé.

Deux conditions cumulatives doivent alors être réunies :

  • D’une part,  l’absence prolongée du salarié désorganise le service.
  • Et d’autre part, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif par l’embauche effective d’un nouveau collaborateur.

Sources :

Article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Cass. soc. 14 mai 1996, n°93-42.505.


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