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Note d'expert

La mise en invalidité permet-elle le passage à temps partiel ?

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2min

L'invalidité est une notion de sécurité sociale. Elle n'engendre pas de procédure particulière au niveau du droit du travail. Ainsi, la mise en invalidité ne nécessite pas d'avenant au contrat de travail. Le salarié n'est d'ailleurs pas dans l'obligation d'informer son employeur. 

Si le salarié continue d'envoyer ses arrêts de travail, le contrat de travail est suspendu et l'employeur traite cette absence comme de la maladie. 

Dans le cas où le salarié souhaite reprendre le travail, la mise en place d'un temps partiel thérapeutique peut être envisagée, mais ne se présume pas. Il s'agit au préalable d'une prescription du médecin traitant. L'employeur établit ensuite une attestation indiquant son accord de principe sur la reprise, la nature de l'emploi et la rémunération correspondante. Le dossier est transmis à la CPAM pour avis du médecin conseil. La caisse notifie ensuite la décision à l'assuré concernant le maintien du paiement des indemnités journalières.

Ce n'est qu'après ces étapes que le médecin du travail formule ses préconisations concernant l'aménagement de ce temps partiel thérapeutique. L'employeur est tenu de reprendre le salarié à son poste en suivant les préconisations du médecin du travail.

En revanche, dans le cas où le salarié souhaite passer à temps partiel, sans que le temps partiel thérapeutique ne soit possible, il s'agira d'une modification de son contrat de travail. En effet, le passage à temps partiel engendre une diminution de la durée du travail ainsi que de la rémunération, éléments essentiels du contrat de travail. L'accord des deux parties sera ainsi requis et un avenant devra être signé pour formaliser cet accord. 

Sources :

Article L323-3 du Code de la sécurité sociale

Article L431-1 du Code de la sécurité sociale 

Article R433-15 du Code de la sécurité sociale

 


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