La prime de 13e mois doit-elle être comprise dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés-payés ?
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Les éléments de rémunération inclus dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés-payés sont les mêmes que ceux prévus pour l'indemnité de congés-payés.
Est exclue de la base de calcul de l'indemnité de congés-payés, la prime de 13e mois payée en une seule fois et couvrant ainsi l'ensemble de l'année. En effet, les primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés confondues, ne doivent pas être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés-payés. Il y a une confusion entre les périodes de travail et les périodes de congé. Inclure la prime dans le calcul de l'indemnité de congés-payés reviendrait à les verser partiellement une seconde fois et à faire ainsi double emploi.
La même solution s'applique à des primes versées trimestriellement ou semestriellement. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de tenir compte du libellé donné à cette prime dans le contrat de travail pour s'affranchir de cette règle.
Sources :
Article L. 3141-24 du Code du travail
Cass. soc. 2 avr 1997, n°94-41389
Cass. soc. 20 déc 2006, n°04-43966
Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-71056
