SVP
Note d'expert

La prise en charge des frais de parking constitue-t-elle un avantage en nature ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale
  • Circulaire DSS n°2005-523 du 24 novembre 2005 (question n°104)
  • La prise en charge par l'employeur des frais de parking pour le stationnement du véhicule du salarié constitue un avantage en nature.
  • Toutefois, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel par nécessité absolue pour se rendre à son lieu de travail et que l'employeur justifie de l'absence d'emplacement gratuit à proximité du lieu de travail, la prise en charge des frais de parking est exclue de l'assiette des cotisations sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.