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Note d'expert

La prise en charge par l'entreprise des frais de crèche d'un dirigeant qui est également salarié est-elle considérée comme un avantage en nature?

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2min

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L’employeur n’est pas tenu légalement de participer au financement d’une crèche. S'il décide de financer des activités de services à la personne et de garde d'enfants, notamment en prenant en charge les frais de crèche des salariés, l'aide financière accordée peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2265 euros par an et par salarié.

Lorsque l'aide est versée aux dirigeants, elle ne sera exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que si elle bénéficie également à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution. Dans cette seule hypothèse, l'aide doit être attribuée de façon collective à tous les salariés et selon les mêmes règles ou critères d'attribution.

Au vu de ces conditions d'exonération, une entreprise qui a pris en charge les frais de crèche uniquement au profit du dirigeant sans en faire bénéficier aucun autre salarié, ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de crèche devrait donc être traité en paie comme un avantage en nature. A défaut, l'employeur s'expose à un redressement Urssaf sachant que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans, à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Si après le départ du dirigeant, l'entreprise continue de prendre en charge les frais de crèche de l'ancien dirigeant salarié, elle doit également les soumettre à cotisations de sécurité sociale. L'employeur ne pourra pas appliquer l'exonération de cotisations de sécurité sociale de 1830 euros car elle ne concerne pas les anciens salariés ou dirigeants. 

 

 

 

 


Sources

  • Articles L.7233-4 et 5 du Code du travail
  • Article D.7233-8 du Code du travail
  • Circulaire Acoss 2007-01 du 8 janvier 2007
  • Ciculaire Acoss 2007-28 du 5 février 2007

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