La suspension du contrat de travail pour cause de maladie d’un travailleur handicapé embauché à temps plein vient-elle impacter le calcul de l’effectif OETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, le calcul des effectifs des bénéficiaires, soit le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise doit employer, s’effectue en application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Avant la réforme, pour savoir si l’entreprise devait comptabiliser son bénéficiaire OETH dont le contrat de travail était suspendu dans les effectifs des unités bénéficiaires, il suffisait de regarder si la rémunération de ce salarié était maintenue. Ainsi, seul le travailleur handicapé dont l’entreprise maintenait le salaire continuait à être comptabilisé dans les effectifs des unités bénéficiaires (circulaire DGEFP 2009-41 du 21 octobre 2009).

Désormais, la règle énoncée dans la circulaire de 2009 cesse de s’appliquer. En effet, l’AGEFIPH est venue préciser dans sa FAQ que la valorisation d’un salarié bénéficiaire correspond à la validité de son contrat de travail. Autrement dit, même en période de suspension du contrat de travail, le contrat de travail continue de courir et l’entreprise continue de le déclarer. Le contrat de travail de ce salarié bénéficiaire sera valorisé dans l’effectif au regard de sa quotité de travail théorique.

 Autrement dit, la suspension du contrat d’un travailleur handicapé à temps plein est sans effet, il comptera pour un.

Sources :

FAQ AGEFIPH