Le maintien de rémunération par la prévoyance entre t-il dans la base de calcul de l'indemnité de précarité de fin de CDD ?
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Points à retenir :
- Circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 – question 48
- Article L. 1243-8 du Code du travail
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
- Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
- Etant entendu que les IJSS n’entrent pas dans la base de calcul de cette indemnité de précarité et que seule la rémunération brute, c’est-à-dire soumise à cotisations sociales, sert de base de calcul à cette indemnité, il est possible de déduire que seule la partie soumise à charge du maintien de rémunération assurée par la prévoyance, fait partie de cette base de calcul puisque l’employeur cotise à hauteur d’un certain pourcentage auprès de cette prévoyance.
- Si l’employeur cotise à hauteur de 100% auprès de la prévoyance, 100% du maintien de rémunération entre dans la base de calcul de l’indemnité de précarité.
