Le passage en congé parental à temps partiel doit-il être formalisé par un avenant ?
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Points à retenir :
- Articles L.1225-47 et suivants du Code du travail ;
- Cass. Soc., 04.06.2002, n°00-42.262.
- Dès lors que le salarié justifie avoir au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, son départ en congé parental à temps partiel est de droit.
- L’employeur ne peut effectivement ni le reporter, ni le refuser.
- A défaut d’accord des parties, seule la fixation des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
- Par conséquent, la formalisation par voie d’avenant du passage en congé parental à temps partiel n’est pas obligatoire mais semble être le procédé le plus adapté lorsque les parties se sont mises d’accord sur la répartition des horaires de travail.
- Dans le cas contraire, il est recommandé d’envoyer un courrier au salarié l’informant de la nouvelle répartition de ses horaires de travail.
