Les dividendes versés à un associé d'une SPFPL à actions simplifiés, société holding d'une SARL sont-ils soumis à cotisations en vertu de l'article L 131-6 du code de sécurité sociale?

Une société holding est constituée sous forme de SPFPL à actions simplifiées. Elle est détenue à 100% par une personne physique. La SPFPL détient avec la personne physique une SELARL qui fait remonter les dividendes à la holding. La personne physique est par ailleurs géomètre expert.

Il n'y a pas de jurisprudence à ce jour.

Des arguments plaident en faveur du non assujetissement des dividendes, notamment :

- la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 ne vise que les SEL, or la SPFPL n'en est pas une.

- la SPFPL  sous forme de SAS obéit aux même règles que les SAS ; or les dividendes versés aux dirigeants de  SAS ne sont pas assujettis à cotisation.

Mais d'autres arguments plaident au contraire en faveur de l'assujettissement des dividendes pour la partie dépassant les 10 % du capital social  et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Tout d'abord, l'URSSAF, au titre de l'abus de droit pourrait remettre en cause le montage juridique en estimant qu'il a pour but uniquement d'éviter le paiement des cotisations.

Par ailleurs, la jurisprudence considère qu'un professionnel libéral relevant d'un ordre professionnel (médecin, chirurgien dentiste, géomètre expert...) doit cotiser non seulement au titre de son mandat social mais également au titre de son activité professionelle.  A ce titre, les dividendes sont assujettis en raison de son activité professionnelle.