Les heures supplémentaires accomplies par un collaborateur doivent elles être retenues dans le décompte de sa durée de présence dans le cadre du calcul de la participation?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Articles L3324-5 et L3324-6 du Code du travail
- Guide de l’épargne salariale 10 juillet 2014
- Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
- La réserve spéciale de participation est en principe répartie entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire. Toutefois l’accord peut prévoir une formule de répartition sur la base d’autres critères. Ainsi elle peut être répartie de manière uniforme ou en fonction de la durée de présence ou encore retenir conjointement plusieurs critères.
- Lorsque plusieurs critères sont retenus, par exemple la durée de présence (y compris les absences assimilées à du travail effectif : congés payés, AT- MP, maternité, mandat RP…) et les salaires, chacun d’entre eux doit s'appliquer à une sous masse distincte de la RSP.
- Concernant le critère de la durée de présence, il n’existe pas de définition juridique de ce qu’il faut entendre par durée de présence. L’Administration la définit comme « des périodes de travail effectif ». Il n’existe par ailleurs, aucune formule de calcul chiffrée légale ou jurisprudentielle pour la décompter. Il revient donc à l’accord de le préciser, à défaut la même unité devra être retenue, que la durée du travail des salariés soit exprimée en heures ou en jours, pour permettre la justesse des calculs.
- Par exemple les heures supplémentaires conjoncturelles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de présence d’un collaborateur. Dans le cas contraire il bénéficierait de plus de droits qu’un salarié en forfait jours ou à temps partiel, présent sur tout l’exercice. Cela contreviendrait au principe de proportionnalité posé par le législateur et repris par l’Administration. En revanche la majoration salariale des heures supplémentaires sera bien prise en compte dans la rémunération du collaborateur pour l’attribution de ses droits.
