Paiement des jours de fractionnement lors du départ du salarié
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Points à retenir :
- Article L.3141-23 du Code du travail
- Article L.3141-28 du Code du travail
- Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
- En cas de départ de l'entreprise, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, y compris les jours de fractionnement acquis.
