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Note d'expert

Peut-on négocier un accord avec un délégué syndical en arrêt maladie ?

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Le mandat d’un délégué syndical n’est pas suspendu par une absence maladie ; en conséquence, une entreprise dotée d’un délégué syndical doit l’inviter à la négociation annuelle obligatoire.

Le délégué peut participer à la négociation et signer un accord pendant la suspension de son contrat. 

La délégation syndicale peut également comprendre des salariés de l'entreprise qui participent à la négociation ; l'accord pourra être transmis au délégué syndical absent afin qu' il le signe.


L’organisation syndicale peut aussi choisir de désigner un autre salarié comme délégué syndical en remplacement du délégué syndical absent.

En revanche, il n’est pas possible de recourir aux modalités de négociation ouvertes dans les entreprises sans délégué syndical dès lors que l’organisation syndicale ne retire pas son mandat au délégué absent.

 

Sources :

Article L 2231-1 du Code du travail
Article L 2232-17 du Code du travail
Article L 2231-2 du Code du travail
Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-42.555
Cass. soc. 16 mai 1990, n° 89-60.690 

 


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