Peut-on verser une indemnité compensant les congés payés non pris à la fin du contrat à durée déterminée des salariés embauchés en contrat parcours emploi compétences (contrat PEC)?
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Les contrats parcours emploi compétences sont des contrats de travail de droit privé auxquels s’appliquent donc les dispositions du code du travail.
Si le contrat parcours emploi compétences fait l’objet d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Sources :
Article L5134-24 du Code du travail
Article L1242-16 du Code du travail
