Prise des congés payés - Décompte en jours ouvrés
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Points à retenir :
- Cass, soc, 4 décembre 1990, n°85-41289
- Cass, soc, 22 février 2000, n°97-43515
- Le décompte en jours ouvrés est possible dès lors qu'il garantit aux salariés des droits équivalents au décompte en jours ouvrables.
- Le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Tous les jours ouvrés seront décomptés dans le nombre de jours de congés jusqu'à la reprise du travail, peu important que la semaine compte 4 ou 5 jours travaillés.
- Il appartient à l'entreprise de vérifier que les jours posés par le salarié ne lui permettent pas de majorer artificiellement le nombre de jours de congés.
- Aucune formalité n'est prévue pour instaurer le décompte en jours ouvrés. Il paraît cependant opportun d'en informer les salariés par une note explicative.
