Qu'est-ce que la "garantie sur le net" en paye ?

La garantie sur le net, appelée également "ajustement sur le net" est une technique paye en cas de maintien du salaire net du salarié.

Cette pratique s’applique donc dans le cas où l’employeur doit maintenir le salaire net du salarié notamment en cas de maladie et où il pratique la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Compte tenu du régime social des IJSS (exonérées de cotisations sociales sauf de CSG/CRDS au taux de 6,7%) et pour éviter que le salarié perçoive une rémunération plus importante en arrêt de maladie que lorsqu’il travaille, la « garantie sur le net » se traduit par une déduction supplémentaire sur le brut.

En effet, cette « garantie sur le net » permet de neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisations sociales des IJSS lorsqu’elles sont « rebrutalisées » et inscrites sur le bulletin de paie.

Il n'existe aucun texte fixant un cadre juridique à cette pratique courante en matière de paye.

Source :

Lettre collective ACOSS n°74-1999 du 29 juillet 1999