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Note d'expert

Que faire lorsqu'un fonctionnaire a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire et longue maladie ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles 57 et 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • Article 19  du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
  • Articles 33 et 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

  • Lorsque le congé de longue maladie d’un fonctionnaire, qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, arrive à expiration, il convient de saisir le comité médical afin d’apprécier l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions.
  • Dans l’attente que le comité médical se prononce, il convient de placer l’agent en disponibilité d’office pour raison de santé (sans qu’il soit nécessaire que l’agent fasse une demande en ce sens), tout en maintenant le paiement du demi-traitement, jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

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