Quel délai dispose un salarié pour justifier de son absence pour maladie ?
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Points à retenir :
- Article 16 de la CCN Métallurgie ingénieurs et cadres
- Réponse ministerielle n°162 : JOAN, 15 septembre 1997, p 2979
- Cass. soc 26 mai 2010, n°08-41.595
- Aucun texte légal ne fixe un délai précis dont dispose le salarié pour justifier de ses absences liées à la maladie.
- Les dispositions conventionnelles et le réglement intérieur de l'entreprise peuvent aménager ce délai, afin de permettre, le cas échéant, à l'employeur de sanctionner le salarié.
- Les dispositions de la convention collective de la Métallurgie ingénieurs et cadres indiquent que les absences relevant de la maladie et "justifiées dès que possible" par certificat médical, pouvant donner lieu à contre visite à la demande de d'entreprise, ne constiuent pas une rupture du contrat de travail.
- A titre d'exemple, les juges ont considéré dans un cas où le salarié avait attendu 19 jours pour justifier son absence, et malgré deux relances, que le licenciement pour faute grave était justifié.
