Quel est l’impact de la maladie sur l’acquisition des congés payés?

Au regard de la loi, la période de maladie n’est pas une période d'absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Néanmoins, une courte absence du salarié n'a en pratique pas d’incidence sur la durée des congés payés du salarié, puisque l'employeur doit appliquer un système d'équivalence.

Ainsi, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.

L'employeur doit alors considérer que le salarié a effectué un mois de travail effectif dès lors qu'il a effectivement travaillé :

 - 4 semaines 

- 24 jours si l'horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine, soit 288 jours de travail pour 30 jours de congés payés 

- 22 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5,5 jours de la semaine, soit 264 jours de travail pour 30 jours de congés payés 

- 20 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine, soit 240 jours de travail pour 30 jours de congés payés

En revanche, certaines dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

C’est le cas notamment de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

En effet, sont assimilées à des périodes de « travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel « les absences pour maladies non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à rémunération par l'employeur ».

Sources :

Article L. 3141-5 du Code du travail

Article L. 3141-4 du Code du travail

Rép. min. n° 25933 : JOAN Q, 10 mars 1973, p. 535

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Article 22)