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Note d'expert

Quel est le contingent d'heures supplémentaires pour les ouvriers dans le BTP ?

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Pour les entreprises relevant du Bâtiment :

Les accords collectifs du bâtiment négociés dans le cadre des réunions du 14 février 2018 et du 7 mars 2018 sont entachés d'irrégularité manifeste et leur application est suspendue (CA Paris).

Les nouvelles conventions collectives ne sont donc pas applicables aux entreprises non adhérentes aux syndicats signataires. Pour les entreprises adhérentes, il y a une insécurité juridique à appliquer ces accords.

Les partenaires sociaux ont négocié le 7 mars un avenant à l'accord du 6 novembre 1998 portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 265 heures plus 35 heures en l'absence d'annualisation du temps de travail.

Cet accord a été étendu par arrêté du 13 mars 2020 mais uniquement pour les entreprises de plus de 10 salariés du bâtiment. Il peut paraître risqué d'appliquer cet accord étendu alors que la Cour d'appel de Paris a suspendu l'ensemble des accords signés lors des réunions des 14 février 2018 et 7 mars 2018.

Pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, l'accord du 6 novembre 1998 ne s'applique pas, le contigent annuel est donc celui prévu par l'article 3-13 de la convention collective de 1990 à savoir 145 heures plus 35 heures en l'absence d'annualisation.

Pour le secteur des Travaux publics :

Ce secteur ayant été exclu de l'extension, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé à 145 heures plus 35 heures en l'absence d'annualisation.

 

Sources :

Convention collective des ouvriers du Bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue

Convention collective des ouvriers du Bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue

Convention collective des Travaux Publics du 15 décembre 1992 étendue

Nouvelles conventions collectives du Bâtiment non étendues du 7 mars 2018.

CA Paris du 19 janvier 2019 n°18/06465.

Accord du 6 novembre 1998 modifié par avenant 2 du 7 mars 2018 étendu par arrêté du 13 mars 2020 uniquement pour les entreprises du Bâtiment de plus de 10 salariés.

 


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