Quel est le délai de prescription applicable à la demande de remboursement des frais de transports collectifs
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Points à retenir :
- Article L.3261-2 du Code du travail
- Article L.3245-1 du Code du travail
- Cass. soc. 12 juillet 2006 n°04-48687
- Cass. soc. 29 septembre 2009 n°07-45722
- Le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports publics collectifs constitue un remboursement de frais professionnels.
- La prescription triennale prévue pour les salaires s'applique également au remboursement de frais professionnels.
- Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admet que l'employeur peut imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement. Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais.
- En l’absence de délai fixé par l’employeur, le salarié peut donc réclamer en février 2018 le remboursement de son abonnement de transport depuis mars 2015.
