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Note d'expert

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

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1min

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La prescription des cotisations AGIRC-ARRCO est fixée à 5 ans.

Ce délai court à compter de la date limite de versement des cotisations.

 

Sources :

Article 2224 du Code civil  

Circulaire AGIRC-ARRCO 2008-15 du 15 décembre 2008


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