Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?
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- Auteur
- Stéphane BERTRAND
La prescription des cotisations AGIRC-ARRCO est fixée à 5 ans.
Ce délai court à compter de la date limite de versement des cotisations.
Sources :
Article 2224 du Code civil
Circulaire AGIRC-ARRCO 2008-15 du 15 décembre 2008
