Quel est le risque pour un temps partiel en horaires individualisés de faire régulièrement des semaines de 35 heures ?

Le code du travail permet de déroger au principe de l'horaire collectif de travail, et la mise en place d'horaires individualisés. Le salarié est ainsi autorisé à fournir sa prestation de travail dans un cadre plus souple comportant des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (période de présence facultative).

Les horaires individualisés peuvent être mis en place pour tous les salariés d'une entreprise, y compris les salariés à temps partiel.

Les salariés à temps partiel étant éligibles au dispositif des horaires individualisés,  par le jeu des plages fixes et mobiles, ils peuvent être amenés à travailler 35h sur une semaine.

Les dispositions légales relatives à la durée maximale journalière et hebdomadaire sont applicables dans les entreprises ayant mis en place un système d'horaires individualisés.

Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret ou dans l'accord d'entreprise, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salairé.

Par analogie avec les heures supplémentaires, ce report d'heures ne devrait pas également être décompté comme heures complémentaires pour les temps partiels en horaires individualisés.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. En cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires, l'employeur doit modifier le contrat si l'horaire moyen réellement effectué par le salarié sur une période d'au moins 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, atteint les 35 heures.

A ce jour, aucune jurisprudence n'a requalifié en heures complémentaires les heures effectuées par un salarié à temps partiel en horaires individualisés.

Sources :

Articles L3122-3 à L3122-5 du Code du travail ;

Article L3123-13 du Code du travail