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Note d'expert

Quel est le sort des primes en cas de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, maternité,paternité, congé sans solde, autorisations diverses....)

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Points à retenir :

  • Cass. soc. 17 octobre 2007  n°06.40.311;
  • Cass. soc. 3 octobre 1980 n°79-40.762;
  • Cass. soc. 7 janvier 1988 n°84-45.194.
  • En cas de suspension du contrat de travail - maladie, accident, congés divers ...- le droit à certaines primes, notamment d'absentéisme, peut être remis en cause si elles sont liées à une condition de présence effective. Pour savoir si une telle prime est due, il faut se référer au texte qui l'institue, aux conventions collectives ou aux usages dans l'entreprise.
  • Sous réserve de ces dispositions, ces primes peuvent être déduites en cas d'absence (maladie, maternité, grève  etc...) :
    • si elles ont pour objet de rémunérer la présence effective ;
    • ou si elles sont calculées au prorata des jours de présence.
  • En revanche, elles sont dues en intégralité lorsqu'elles ne sont pas liées au temps de travail ou à la présence effective mais se réfèrent à d'autres critères, tels ceux liés à l'organisation du travail.
  • L'employeur est donc libre de les instituer ou d'en prévoir la réduction voire la suppression en cas d'absences. 
  • Une convention collective peut prévoir par exemple qu'en cas de maladie ou d'accident le salarié puisse avoir droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé mais peut considérer que seule la présence effective est attributive d'une telle prime.

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