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Note d'expert

Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur l'entretien préalable à sanction disciplinaire ?

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La jurisprudence considère que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié à un entretien préalable. Ainsi, l'employeur n'a aucune obligation de décaler la date de l'entretien préalable pour un salarié en arrêt de travail pour maladie, sauf dispositions conventionnelles contraires. Si le salarié demande un report de l'entretien, l'employeur est donc en droit de refuser et le salarié ne pourra pas invoquer une irrégularité de procédure.

Néanmoins, si l'employeur n'a pas à reporter l'entretien préalable pour permettre au salarié malade de s'y rendre, il ne doit pas adopter pour autant un comportement déloyal. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation a caractérisé une irrégularité de procédure dans le cas d'un employeur qui avait convoqué un salarié à un entretien préalable tout en sachant que ce dernier allait subir une opération grave ce même jour.

Par ailleurs, l’employeur doit veiller à organiser l’entretien, le cas échéant, pendant les heures de sorties autorisées. Si le salarié ne se rend pas à l’entretien, la procédure suit son cours, elle n’est pas suspendue.

Rappelons enfin que, selon la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018 publié au Journal Officiel du 26 avril 2018, le salarié peut saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans cet office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Sources :

Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-28.815

Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-40.681

CCN du personnel des Offices publics de l’habitat, chapitre 3, sous chapitre 5, articles 1 à 4


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