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Note d'expert

Quelle est l’incidence d’un mi-temps thérapeutique pour le décompte de l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement ?

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Points à retenir :

  • Article L 3123-5 du Code du travail
  • Le Code du travail ne comporte aucune précision concernant le statut dans l'entreprise du salarié en situation de mi-temps thérapeutique. Il s’agit d’une notion relevant du droit de la sécurité sociale.
  • Au regard de l’employeur, le salarié en mi-temps thérapeutique exécute un contrat à temps partiel.
  • Or, « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. »
  • L’ancienneté d’un salarié en mi-temps thérapeutique se décompte donc de la même manière que celle d’un temps complet.

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