Quelle est l’incidence d’un mi-temps thérapeutique sur le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement versée suite à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Article L 1226-16 du Code du travail
- Article L 3123-5 du code du travail
- Cass. Soc. 16 février 1994, n° 90-40.362
- Il existe une assiette spécifique à l’indemnité spéciale de licenciement légale prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail.
- En effet, selon l’article L 1226-16 du Code du travail, l’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
- Le mi-temps thérapeutique n’a aucune incidence sur cette base de calcul et l’employeur devra prendre le salaire habituel du salarié.
- En revanche, en droit du travail, le mi-temps thérapeutique est analysé comme un temps partiel et il n'existe aucune spécificité propre aux temps partiels thérapeutiques concernant le mode de calcul de l’indemnité de licenciement.
- La méthode de calcul est donc la même que pour les salariés ayant connu des périodes à temps partiel et à temps complet dans l’entreprise. L'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps partiel thérapeutique et à temps complet.
