Quelle est l'incidence de la prise de congés payés sur le décompte des heures supplémentaires ?
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Points à retenir :
- Article L.3121-29 du Code du travail ;
- Article L.3121-50 du Code du travail ;
- Cass. soc., 4 avril 2012, n°10-10.701 ;
- Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La durée du travail à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires est la durée du travail effectif et les temps assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.
- Les jours fériés et les congés payés ne sont pas assimilés à du travail effectif, sauf convention ou usage contraire. Ils n'ont donc pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
- En revanche, ces heures supplémentaires ne pouvant être compensées sur la semaine suivante, le salarié aura, malgré la prise de congés payés, effectué plus d'heures à la fin du mois. Ces heures devront par conséquent être rémunérées au taux normal.
- Ce principe ne s'appliquerait pas en cas d'heures supplémentaires "structurelles" (c'est-à-dire contractualisées et acquises, dans tous les cas, à la fin du mois).
