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Note d'expert

Quelle est l'incidence du congé maladie ordinaire pendant un temps partiel thérapeutique ?

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Points à retenir :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57.
  • Circulaire du 1er juin 2007 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relative au temps partiel thérapeutique. 
  • Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
  • Dès lors, à partir du moment où l'agent prend un congé maladie ordinaire pendant son temps partiel thérapeutique pour une affection différente, cela n'a pas pour effet de suspendre son temps partiel. A contrario, si le congé maladie ordinaire relève de la même affection, le temps partiel thérapeutique est suspendu et reprend à la fin du congé.
  • En cas de congé maladie ordinaire, et pour préserver le secret médical, l'affection ne sera pas divulguée à l'autorité territoriale, néanmoins les médecins traitants et agréés devront indiquer si l'arrêt est en lien avec l'affection permettant le bénéfice du temps partiel thérapeutique.

 

 


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