Quelles sont les compensations à l'astreinte hors temps d'intervention ?

Points à retenir :

• Article L.3121-9 du Code du travail ;
• Articles L.3121-11 et 12 du Code du travail ;
• Cass. soc.  4 mai 1999, n ° 96-43037 ;
• Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-44418.

• Lorsque le salarié est en astreinte, il faut distinguer deux périodes : le temps d'intervention et le temps d'attente ;
  • le temps d'intervention - temps de déplacement inclus- constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, et si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée du travail au-delà de 35 heures, il doit faire l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires ;
  • le temps d'attente correspond au temps passé par le salarié à son domicile ou à proximité, libre de vaquer à ses occupations mais prêt à intervenir. Il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas rémunéré sous forme de salaire.
• Cependant ce temps d'attente doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.
• Les heures d'astreinte sont rémunérées conformément à ce que prévoit le dispositif qui met l'astreinte en place (convention, accord d'entreprise ou décision unilatérale).
• En pratique, le plus souvent cette compensation prend la forme :
  • d'une indemnisation forfaitaire ;
  • d'un repos compensateur, d'une rémunération spécifique en pourcentage de salaire, d'un avantage en nature ...