Quelles sont les heures retenues pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
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Selon l'article L 3121-36 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 3121-27, laquelle s'entend des heures de travail effectif ou assimilées à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles.
Or, selon l’article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dès lors, toute heure ne répondant ni à cette définition, ni étant assimilée à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles, n’est comptabilisée pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Sources :
Cass. soc. 1er décembre 2004, n° 02-21304 ;
Articles L.3121-36, L.3121-27 et 28 et L.3121-1 du Code du travail.
