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Note d'expert

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives à la gestion du tri à la source des déchets cinq flux ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles D 543-278 à D 543-287 du Code de l’environnement
  • Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  • Articles L 541-10-11 du Code de l’environnement
  • Le décret 2016-288 réglemente les conditions du tri à la source des déchets de papier, de métal, de plastique de verre et de bois communément appelés déchets cinq flux. Il précise l’obligation de tri à la source des producteurs et détenteurs de ces déchets.
  • Les sanctions applicables aux manquements des obligations cités précédemment sont les sanctions générales précisées dans l’article L 541-10-11 du Code de l’environnement : «En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
  • Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
  • Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.»

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