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Note d'expert

Retour d'un salarié absent pour maladie en mi-temps thérapeutique : le CDD de remplacement à terme imprécis prend-il fin automatiquement?

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1min

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Le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

Le CDD a alors pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

En cas de CDD conclu pour remplacer un salarié absent pour maladie pendant la durée de son absence, il prend fin automatiquement au retour du salarié dans l’entreprise, même si son retour est à temps partiel pour raisons thérapeutiques.

 


Sources

  • Article L.1242-2 du Code du travail
  • Article L.1242-7 du Code du travail

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