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Note d'expert

Taxes sur les salaires, d'apprentissage et investissement obligatoire dans la construction d'un EPIC de moins de 20 salariés dont l'activité est la gestion de l'assainissement.

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Articles 231 et suivants du CGI,
  • Articles 1599 ter A et suivants du CGI,
  • Articles L313-1 à L313- du CCH, 235 bis du CGI et L 111-2 du CT.
  • La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Les EPIC n'en sont pas exonérés. Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé. L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
  • La taxe d'apprentissage est due par les collectivités soumises à l'impôt sur les sociétés. L'activité développée par l'EPIC ne permet pas d'en être exonéré. 
  • Seuls les employeurs employant au moins 20 salariés sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction. La participation à l'effort construction n'est pas due. 

 

 

 


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