Taxes sur les salaires, d'apprentissage et investissement obligatoire dans la construction d'un EPIC de moins de 20 salariés dont l'activité est la gestion de l'assainissement.

Points à retenir :

• Articles 231 et suivants du CGI,
• Articles 1599 ter A et suivants du CGI,
• Articles L313-1 à L313- du CCH, 235 bis du CGI et L 111-2 du CT.

• La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Les EPIC n'en sont pas exonérés. Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé. L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
• La taxe d'apprentissage est due par les collectivités soumises à l'impôt sur les sociétés. L'activité développée par l'EPIC ne permet pas d'en être exonéré. 
• Seuls les employeurs employant au moins 20 salariés sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction. La participation à l'effort construction n'est pas due.