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Note d'expert

Temps partiel - Durée minimale - Dérogation pour les étudiants de moins de 26 ans

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L.3123-7 dernier alinéa du Code du travail
  • Il est possible de déroger à la durée minimale légale de travail prévue pour les salariés à temps partiel (24h) lorsque ces derniers sont étudiants et âgés de moins de 26 ans.
  • Dans ce cas, une demande écrite du salarié est nécessaire afin que celui-ci puisse obtenir des horaires de travail qui soient compatibles avec la poursuite de ses études. L'employeur aura donc tout intérêt à faire référence à ce courrier lors de la rédaction du contrat de travail du salarié concerné.

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