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Note d'expert

Transfert du contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie indemnisé : comment s’organise le transfert de son indemnisation ?

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Lorsqu'un salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail, suspendu mais en cours, est transféré au nouvel employeur de manière automatique.

Le salarié conserve le bénéfice de ses indemnités journalières de maladie tant de la part de la sécurité sociale que de la part de l’organisme de prévoyance de l’ancien employeur (dans la limite des droits qu’il s’est ouvert).

Certaines formalités doivent être accomplies afin que le salarié puisse en conserver le bénéfice. Le salarié devra envoyer ses arrêts maladie au nouvel employeur.

Le nouvel employeur devra adresser les attestations de salaire à la sécurité sociale afin que le salarié puisse percevoir ses indemnités journalières, avec subrogation ou non.

L’ancien employeur doit signaler à l’organisme de prévoyance le transfert du contrat de travail du salarié, afin de mettre fin à la subrogation qui était mise en place. L’organisme de prévoyance est toutefois tenu de poursuivre le versement des prestations nées pendant l’exécution du contrat de prévoyance, directement auprès du salarié.

L’ancien et le nouvel employeur devront s’organiser conventionnellement afin de se répartir leurs différentes obligations. Si l’ancien employeur a bénéficié d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au profit du salarié pour une partie de contrat exécutée après le transfert, il devra les rembourser au nouvel employeur qui les reversera au salarié.

Sources :

Articles L1224-1 et 2 du Code du travail

Article 7  de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « Loi Evin »

Articles L313-1 et s. du Code de la sécurité sociale

Cass. soc. 13-11-1980, n° 79-40.783


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