Un cadre au forfait annuel en jours peut-il prendre un congé parental à temps partiel ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Un cadre au forfait annuel en jours souhaitant bénéficier d’un congé parental à temps partiel doit se voir proposer un avenant de passage en forfait jours réduit ou un avenant de passage à temps partiel (assorti le cas échéant d'une redéfinition de ses missions).
Deux clauses de son contrat de travail initial seront ainsi modifiées : la rémunération et la durée du travail.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux travailleurs à temps partiel sont inapplicables aux forfaits jours réduits. La problématique relative aux heures complémentaires ne se pose par conséquent pas.
Désormais, cette position étant opposable à compter du 1er avril 2021, l’administration indique que le plafond applicable aux salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont la durée est inférieure à 218 jours sur l’année peut être réduit dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps partiel (Bulletin officiel de la sécurité sociale, principes, Assiette générale, Chapitre 6 Le plafond de la sécurité sociale, section 2 détermination de l’assiette plafonnée).
Par ailleurs, la Cour de cassation a ouvert aux salariés employés en forfait en jours à temps réduit le bénéfice de l’allocation parentale d’éducation prévue pour les salariés à temps partiel.
Sources :
Cass. soc. 09.07.2003 n° 01-42.451 ;
Cass. 2ème civ. 01.12.2011 n° 10-19.710;
Cass. 2ème civ. QPC 11.07.2013 n° 13-40.025
Cass. civ., 2e ch., 20 septembre 2005, n° 04-30354.
