Un client peut-il annuler un devis pour une prestation de service/mise à disposition de chalet et refuser de payer la pénalité pour annulation fixée dans les CGV qu’il n’a jamais signées ?
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Points à retenir :
- Articles 1193, 1217 et 1218 du Code civil
- Un devis signé est un contrat valablement formé, ferme et définitif (sauf mention spécifique).
- En vertu de l’article 1193 du Code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, pour des raisons de sécurité juridique, une partie ne peut, unilatéralement, décider de modifier ou annuler un contrat.
- Par conséquent, l’annulation du devis est fautive. La responsabilité civile contractuelle de son auteur peut être engagée et l’autre partie est en droit de demander réparation de son préjudice.
- L’article 1217 indique que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
- Cependant, si l’annulation est consécutive à un évènement de force majeure, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé. Suivant l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». La jurisprudence a fixé les caractères de la force majeure : imprévisibilité (l’évènement ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat) et irrésistibilité (l’évènement échappe au contrôle du débiteur et lui est extérieur).
- Le client n’a pas signé les conditions générales de vente et les échanges avec le prestataire ne permettent pas de considérer qu’il les a acceptées. Par conséquent, les CGV lui sont inopposables, et la pénalité pour annulation de 50% y figurant, ne pourra lui être réclamée.
- Cependant, pour obtenir réparation, le prestataire devra prouver avoir subi un préjudice (tels que manque à gagner pour n’avoir pas pu relouer à un autre client à la période réservée, engagement de frais, …).
