SVP
Note d'expert

Un employeur peut-il réduire le montant de l'intéressement d'un salarié en raison de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles L. 3314-5 et R. 3314-3 du Code du travail.
  • L'intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires uniformément, proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnellement aux salaires ;
  • Or, les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence en cas de répartition proportionnelle à la durée de présence ;
  • De plus, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent ;
  • Dès lors, un employeur ne peut pas réduire le montant de l'intéressement dû à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.